Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 4
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article L. 611-13 Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. e. […] Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. 2 Article 10 : L'article L.611-13 du code du travail est ainsi rédigé : (...) 3 Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail est abrogé. 6
Lire la suite…Elles ont été codifiées à l'article L. 611-13 de l'ancien code du travail, issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. […] Il ne s'agit pas d'une modification législative portant spécifiquement sur l'article L. 8271-13, et la décision de renvoi de la QPC considère d'ailleurs, à juste titre, qu'il n'y a qu'une seule version de l'article L. 8271-13. L'article L. 8271-13 du code du travail fixe le régime des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'inapplicabilité des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et des dispositions des article L. 611-10, L. 611-12 et L. 611-13 du code du travail et de l'incompétence de l'inspecteur du travail et de l'agent de la direction régionale de l'équipement ;
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Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant. […] Toutefois, il résulte de l'article L. 611-13 du code du travail que les officiers de police judiciaire ne sont tenus, dans la constatation des infractions à la législation et à la réglementation du travail, que de faire application des règles de droits commun (1).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-86.978, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 611-10, L. 611-13 du Code du travail, 66, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
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à la réglementation du travail : « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions […] L'article L 611-13 du Code du travail illustre également ce principe de compétence concurrente : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire[…]. »
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