Article L611-15-1 du Code du travailAbrogé

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Version12/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L8271-17 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 23 () JORF 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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