Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre II : Inspection médicale du travail
Article L612-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 191 () JORF 18 janvier 2002
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.
Commentaires • 8
L'article D.461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L.612-1 du code du travail et un « professeur des universités-praticien hospitalier » (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. […] Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D.461-27 précité. […]
Lire la suite…L'article D.461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L.612-1 du code du travail et un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. […] Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D.461-27 précité. […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Port·
- Risque·
- Travailleur·
- L'etat·
- Préjudice·
- Salarié·
- Activité·
- Inspection du travail
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Port·
- Risque·
- Travailleur·
- L'etat·
- Préjudice·
- Salarié·
- Activité·
- Inspection du travail
3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19 janvier 2023, 21DA02871, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que : « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Port·
- Poussière·
- Travailleur·
- L'etat·
- Risque·
- Préjudice·
- Cessation·
- Activité·
- État
L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail et un « professeur des universités-praticien hospitalier » (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. […] Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D. 461-27 précité. […]
Lire la suite…