Article L612-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 1941-10-31 ART. 6 AL. 1 ET 2

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L8123-2 (VD), Code du travail - art. L8123-3 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure.
En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires2


1Travail - Medecine Du Travail - Medecins De L'Inspection Medicale Du Travail; Statut
M. Cabal Christian · Questions parlementaires · 15 juin 1987

Enfin, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions des medecins-inspecteurs definies par les articles L 612-1 et L 612-2 du code du travail, des medecins sont recrutes, dans la limite des emplois disponibles, par contrats d'une duree maximale de trois ans renouvelables par expresse reconduction, conformement aux dispositions de l'article 4 nouveau de la loi du 11 janvier 1984, issu de l'article 76 de la loi no 87-588 du 31 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

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2Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 437314, Ministre du travail, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – les conclusions de M. […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que ” Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]

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Décisions156


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907444
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907416
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907498
Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]

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