Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article L620-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 4
[…] [10] « 1) Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code […] du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. / 2) Si, par l'organisation et la gestion d'un festival, la communauté d'agglomération a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou
Lire la suite…[…] et les artistes, étaient regardés comme des contrats administratifs (vous pouvez voir en ce sens votre décision du 22 novembre 1993 Martinucci, 02879, au recueil p. 409), les dispositions des articles L 762-1 et L 620-9 du code du travail ainsi que de l'article 1-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, introduit par la loi du 18 mars 1999, vous ont conduit à modifier cette qualification et à retenir celle de contrat de droit […] En effet,
Lire la suite…Décisions • 31
[…] s' appliquera la majoration de 1% par lois de retard, à compter de la date d' exigibilité des sommes ou cotisations jusqu'à parfait paiement et que cette majoration sera cumulative avec la majoration de 6% en application de l' article L.620-9 du code du travail; il sollicite également la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile;
Lire la suite…- Opéra·
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[…] Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 2016, le législateur a adopté un dispositif écartant la solution retenue par le Tribunal des conflits dans sa décision n° C3792 du 8 juin 2011 dans laquelle il a estimé qu'il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2007, n° 06/02323
[…] Contrairement à ce que soutient mademoiselle X l'article L. 620 9 du code du travail leur permettait , en tant qu'organisateur non professionnel de spectacle vivant , de ne pas établir de contrat de travail écrit
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[…] conformément à l'article 15-II de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […] En moyenne, sur la période, le nombre de représentations en tournées est de 9 par an, […] 2010 et 2011 fasse la démonstration d'une perte de notoriété du Ballet du Capitole. […] des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, […]
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