Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre Ier : Services de contrôle
Article L631-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Commentaires • 13
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ................................................... 9 - Article L. 3123-1 [créé par l'ordonnance] ......................................................................................... 9 b. […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Remise d'un exemplaire au contrevenant·
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[…] X-Y Z demande au contraire de confirmer le jugement de relaxe du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE et de débouter la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; il fait valoir que les faits incriminés ne portent que sur l'année 2001, que le délit d'obstacle visé par l'article L 631-1 du Code du travail ne lui est pas reproché et que le délit de travail dissimulé n'est pas constitué .
Lire la suite…- Heure de travail·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 novembre 2010
[…] IL sera donc déclaré coupable des faits reprochés sur le fondement de l'article L 631-1 alinéa 1 du Code du Travail en vigueur au moment des faits et en répression condamné à la peine d'amende de 700 €.
Lire la suite…- Ministère public·
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