Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre Ier : Services de contrôle
Article L631-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 20
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er du décret n° 75-273 du 21 avril 1975, L. 611-4, L. 611-10, L. 631-2 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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[…] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. ». […] aux termes de l'article L. 432-11 du même code : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ». […] aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1994, 93-80.745, Inédit
[…] Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, L. 631-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008 - n° 07-80.530 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631- 2 du code du travail, 433- 5 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
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