Article L631-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 novembre 1973 est l'article : Code du travail 177

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L8113-8 (VD), Code du travail - art. L8114-3 (VD)

Entrée en vigueur le 21 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les articles L. 611-10, L. 631-1 et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 novembre 2022, n° 2214207
Annulation

[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. ». […] aux termes de l'article L. 432-11 du même code : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ». […] aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […]

 Lire la suite…
  • Cartes·
  • Justice administrative·
  • Police·
  • Renouvellement·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Commissaire de justice·
  • Terme·
  • Annulation·
  • Polygamie

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 2226605
Annulation

[…] aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. ». […] aux termes de l'article L. 432-11 du même code : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ». […] aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […]

 Lire la suite…
  • Carte de séjour·
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Menaces·
  • Ordre public·
  • Terme·
  • Public·
  • Délivrance·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2202052
Rejet

[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ». Et aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […]

 Lire la suite…
  • Cartes·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Code pénal·
  • Casier judiciaire·
  • Condamnation·
  • Travailleur étranger·
  • Consultation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).