Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre Ier : Services de contrôle
Article L631-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Pour une décision intervenir le 10/05/2010 rendue à l'Audience publique par M e Jean-Pierre ROUX, Président d'Audience, assisté de M me Laure MARTIN, Commis-Greffier Suivant acte de la SCP GIOANNI – VÉNÉZIA & KERMARREC, Huissiers de Justice associés à GRASSE, du 15/12/2009, PÔLE EMPLo! Institution nationale publique, a fait donner assignation à la Sci Lou Jov, d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de céans à l'effet de Vu l'Art. L5422-16 du Code du Travail (anciennement L351-6 AL. 4) Vu l'Art. L631-4 du Code de Commerce, » – Ordonner l'ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire de la Sci Lou Joy » – Nommer tel Juge-Commissaire et tels Mandataires de Justice qu'il plaira au Tribunal, » Dire et Juger que les frais d'exécution seront frais privilégiés,
Lire la suite…- Pôle emploi·
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2. Cour d'appel d'Orléans, 15 janvier 2015, n° 14/00827
[…] — condamner l'UNION LASALLIENNE à lui payer les sommes de 19 276,28 € à titre de rappels de salaire, de 1 927,62 € de congés payés, 1 553,48 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 4 660,44 € à titre d'indemnité de préavis, 30 258,92 € de dommages et intérêts pour rupture abusive. En tout état de cause : — condamner l'UNION LASALLIENNE aux peines et amendes prévues par l'article L 631-4 du code du travail pour non respect des dispositions de l'article L311-4 du code du travail, — condamner l'UNION et l'OGEC aux sanctions et amendes prévues par les textes pour infraction aux dispositions de l'article 441-1 du Code Pénal, — déclarer que les responsabilités de l'UNION LASALLIENNE et l'OGEC sont solidaires et in
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L'article 405 du code penal, qui qualifie le delit d'escroquerie, punit ainsi d'un emprisonnement d'un an a cinq ans au plus, et d'une amende de 3 600 francs au moins et de 250 000 francs au plus, quiconque aura tente de se faire remettre ou delivrer des promesses en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naitre l'esperance. […] Par ailleurs, l'article L. 311-4 du code du travail, au deuxiemement de son cinquieme alineas, interdit la publication d'offres d'emploi comportant des allegations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur la remuneration et les avantages annexes proposes. Enfin, l'article L. 631-4 du code du travail punit l'insertion de telles offres d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 250 000 francs.
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