Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 1 : Conditions de travail
Article L711-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] — que l'article R. 712-4 alinéa 1 du code du travail applicable à Mayotte est illégal ; que l'administration ne saurait être le juge de l'opportunité de la gestion et de l'administration d'une entreprise et ne peut se substituer à elle pour apprécier ce qui constituerait une dépense pouvant être ou non rattachée à une activité de formation ; […] que le but d'une société privée est de faire des bénéfices en application de l'article 1832 du code civil ; qu'en prévoyant le reversement au trésor public des bénéfices de la société au motif qu'une dépense ne pourrait être rattachée à une activité de formation au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de travail applicable à Mayotte, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2014, n° 13BX00410
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 2 du code du travail applicable à Mayotte : « Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. […]
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