Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 1 : Conditions de travail
Article L711-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 4
[…] Après avoir rappelé les termes des articles L711-3 et L.7112-1 du Code du travail, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (qui fera l'objet d'une publication au bulletin de cette Cour) juge, fort logiquement, que l'arrêt de la Cour d'appel qui "retient qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat" a violé ces deux textes.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Si l'article L.711-3 du code du travail exige que l'intéressé tire le principal de ses ressources de l'activité visée, il ne comporte pas pour autant de condition relative à un montant minimum de ressources.
Lire la suite…- Journaliste·
- Titre·
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- Photos·
- Rémunération·
- Publication·
- Résiliation judiciaire·
- Prime
[…] Pour contester les droits de [U] [L], la AGENCE FEP et [R] [S] répliquent qu'ils rémunèrent ses photographes au moyen d'un salaire mensuel fixe, avec prise en charge des frais et que ce salaire constitue une contrepartie au droit d'exploitation des photographies ; ils ajoutent que les dispositions de l'article L.711-3 du code du travail prévoient que l'employeur dispose du droit de faire paraître le travail du journaliste dans une première publication en contre-partie du salaire versé et que [U] [L] ne démontre pas que les 'uvres en cause ont déjà fait l'objet d'une première publication épuisant les droits de l'employeur ;
Lire la suite…- Photographie·
- Agence·
- Droit moral·
- Droits d'auteur·
- Photographe·
- Sociétés·
- Droit patrimonial·
- Personnalité·
- Titre·
- Originalité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 6 avril 2023, n° 22/11275
[…] — le bénéfice du statut de cadre et les avantages rattachés et par conséquent la condamnation de son employeur à régulariser cette situation et à cotiser à la caisse cadre de janvier 2003 au 16/03/2010, […] La société qui conclut à l'infirmation du jugement, fait valoir que par application des dispositions des articles L.711-3, L.7112-2 et L.7112-1 du code du travail le journaliste pigiste qui collabore de manière régulière et constante au sein de l'entreprise n'en est pas moins un journaliste professionnel bénéficiant comme tel du statut et des avantages fixés par la convention collective du journalisme qui lui est applicable, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Salariée·
- Salaire·
- Sociétés·
- Résiliation judiciaire·
- Indemnité·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Titre
[…] De ce fait, il ne remplissait pas l'une des conditions prévues à l'article L711-3 du Code du travail pour bénéficier du statut de journaliste professionnel (cf. cette autre publication sur ce sujet). […]
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