Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 1 : Conditions de travail
Article L711-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] par ordonnance du 10/09/08 le magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les syndicats à mieux se pourvoir au motif d'une part qu'il s'agit en l'espèce d'un litige collectif et non individuel et d'autre part qu'en l'absence d'établissement aéroportuaire disposant de la personnalité morale constituant une entreprise au sens des articles L 711-1 et L711-4 du Code du travail, […] La Chambre de Commerce et d'Industrie rappelle que depuis 1952 son statut est réglementé dans sa forme actuelle par la loi du 09/04/1898 dont l'article 1 lui confère la qualité d'établissement public, […]
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[…] titre de l'indemnité de licenciement des articles L.711-3 et L.711-4 du code du travail avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commission arbitrale ainsi que 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 8 novembre 2012, n° 1000351
[…] — d'annuler la décision du 25 mai 2010 par laquelle le préfet de Mayotte a décidé, suite au contrôle de cette société effectué en application des articles L. 711-4 et R. 712-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte, de lui faire verser au trésor public, sur le fondement de l'article R. 712-4 de ce même code, la somme de 72 357,67 euros au titre de l'exercice 2007 ;
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