Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 2 : Hygiène et sécurité - Services médicaux
Article L711-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 94-588 1994-07-15 art. 47 JORF 16 juillet 1994
Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Commentaires • 6
Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ................................................................................. 5 Article 7 .............................................................................................................................................. 5 Article 29 du code minier consolidé ................................................................................................... 6 4. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] S'agissant des frontières avec le code du travail, […]
Lire la suite…[…] ci-dessous, la liste des lois adoptees qui ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application : loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ; […] loi no 94-576 du 12 […] juillet 1994 relative a l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant que, par jugement du 9 mai 1990 confirmé en appel par décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 1994, le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour défaut de motivation la décision du 3 mai 1988 par laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des mines du département des Deux-Sèvres, chargé des fonctions d'inspecteur du travail en vertu de l'article L. 711-12 du code du travail, a autorisé le licenciement de M. X…, salarié protégé dans l'entreprise Boisliveau ; qu'à la suite de cette annulation, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, […] que l'article 140 du même code dispose que : « Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, […]
Lire la suite…- Forage·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er mars 2011, n° 0904335
[…] puis membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société nationale d'électricité et de thermique (SNET) lorsque cette dernière est devenue actionnaire majoritaire de la centrale ; qu'après autorisation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes exerçant les attributions de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions de l'article L. 711-12 du code du travail devenu l'article R. 8111-8 en matière d'exploitation des mines, en date du 29 septembre 2005, confirmée, sur recours hiérarchique, […]
Lire la suite…- Mine·
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du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. 8 Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier. 9 Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail. 2 L'article 29 du code minier, dans sa rédaction résultant de cette loi, disposait ainsi que « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018 »10. […] L'article L. 144-4 prévoit ainsi que les concessions perpétuelles expirent le 31 décembre 2018. […]
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