Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 2 : Délégués permanents de la surface

Article L712-33 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version13/07/1975

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 156, Loi 1949-08-02, Loi 75-630 1975-07-11 art. 9

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour. Toutefois, l'âge maximum requis pour être électeur est fixé à seize ans accomplis. Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'application de cet alinéa.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 01BX02227, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 712-33 et R. 712-37 du code du travail que seules les entreprises ayant une activité minière ou assimilée sont incluses dans les circonscriptions minières ; que, par suite, le préfet a pu exclure de ces circonscriptions, d'une part, le centre administratif et le centre scientifique et technique de Pau gérés par la société Elf Exploration Production dont l'activité est sans lien direct avec l'extraction minière et, d'autre part, l'usine gérée par la société AtoFina à Lacq qui exerce une activité de pétro-chimie, alors même qu'il existerait des inter-connexions entre cette usine et les installations voisines d'extraction d'hydrocarbures ;

Pétrole·
Aquitaine·
Justice administrative·
Syndicat·
Installation·
Code du travail·
Mine·
Extraction minière·
Usine·
Tribunaux administratifs

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