Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1 : Dispositions générales

Article L721-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version20/06/1975

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 33

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7413-4 (VD)

Entrée en vigueur le 20 juin 1975

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 125-2.

Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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