Article L721-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version13/02/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1957-07-26, LOI 1961-07-21, LOI 1941-03-21 ART. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7411-1 (VD), Code du travail - art. L7412-1 (VD)

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 50 () JORF 13 février 1994

Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
1. Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;
2. Travailler soit seuls, soit avec leur conjoint ou avec leurs enfants à charge au sens fixé par l'article 285 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
Il n'y a pas lieu de rechercher :
- s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ;
- s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
- si le local où ils travaillent et le matériel qu'ils emploient, quelle qu'en soit l'importance leur appartiennent ;
- s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires ;
- ni quel est le nombre d'heures effectuées.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des offices publics ou ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
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Entrée en vigueur le 13 février 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
10 textes citent l'article

Commentaires27


1Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

[…] 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; […]

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2BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers
BOFiP · 31 mars 2021

Mais il en est ainsi seulement dans le cas exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux ou des produits végétaux et l'exploitant répond à l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 721-1 du code du travail (C. trav.) (RM GAU, JO AN du 15 mars 1979, p. 1602, n° 766 ; III-B-1 § 120 du BOI-BA-CHAMP-10-10-10). […]

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3Etablir un contrat de teletravail
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] - le droit de retour à l'emploi antérieur - la formation continue (articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail). […] Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, à ne pas confondre avec les mentions qui doivent figurer dans un contrat de travail à domicile Le contrat de télétravail doit-il être rédigé par écrit ?

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Décisions134


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00361, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : «Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante ( ) les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail ( )» ; […]

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  • Travailleur à domicile·
  • Valeur ajoutée·
  • Pénalité·
  • Activité·
  • Société de fait·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Comptable·
  • Contrat de travail·
  • Rémunération forfaitaire

2Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 février 2017, n° 16/02454
Infirmation

[…] Ce contrat stipule qu'il 'a pour objet l'exécution au domicile du salarié de travaux de préparation de poignées de prospectus et imprimés qui pourront lui être proposés par la société dans le respect des articles L.721-1 et suivants du code du travail , de la convention collective de la distribution directe et de l'accord d'entreprise Adrexo'. […] Cet avenant qui mentionne une date d'embauche du 11 octobre 2010 stipule qu'il est expressément entendu entre les parties que le présent contrat se substitue à compter du 10/01/2011 avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date et de la période d'essai éventuellement en cours à tout contrat souscrit antérieurement à sa date de signature et à ses éventuels avenants.'

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  • Distribution·
  • Temps de travail·
  • Salarié·
  • Horaire·
  • Distributeur·
  • Route·
  • Contrat de travail·
  • Travail à domicile·
  • Durée du travail·
  • Salaire

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 80-13.107, Publié au bulletin
Rejet

Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont confiés par une société d'éditions selon les directives par elle données concernant le format, la couleur et l'esprit des dessins, […] un caractère forfaitaire au sens de l'article L721-1 du Code du travail, peu important, […] ce qui excluait qu'il eut la qualite de createur independant, moyennant une remuneration calculee sur une base unitaire fixee a l'avance et presentant des lors un caractere forfaitaire au sens de l'article l 721-1 du code du travail, […]

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  • Article 33 du livre i du code du travail·
  • Cession par l'auteur des droits de reproduction à des tiers·
  • Réalisation pour le compte d'un éditeur·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Dessinateur illustrateur·
  • Rémunération forfaitaire·
  • Travailleur à domicile·
  • Travail réglementation·
  • Personnes assujetties·
  • Assujettissement
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