Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1 : Dispositions générales
Article L721-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce chef d'établissement, dit donneur d'ouvrage, est responsable de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] des étrangers et du droit d'asile, […] 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L . 5221-5 du code du travail .". […] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes du dernier alinéa de l'article L . 721 - 4 […]
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- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Renvoi
[…] après avoir cité la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, […] B et ses employeurs successifs n'avaient pas respecté les dispositions de l'article R. 5221-2 du code du travail et n'ont pas davantage respecté les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien. […] Par ailleurs, le préfet a indiqué que l'intéressé entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code précité, […] Enfin, le préfet a cité les dispositions de l'article L. 721-4 et indiqué que M. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01608
[…] Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L.7411-1 du Code du travail (correspondant à l'ancien article L.721-4) que sous réserve des dispositions qui leur sont propres et notamment de celles qui viennent d'être rappelées ci-dessus, les travailleurs à domicile sont régis par les mêmes dispositions législatives et réglementaires que les autres salariés. […] Il s'avère également qu'alors que la salariée était rémunérée à la tâche, la détermination des temps d'exécution et des taux horaires de rémunération a été fixée unilatéralement par F G en méconnaissance des dispositions des articles R.7422-1 et suivants du Code du travail (reprises de l'ancien l'article L721-7).
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- Titre
Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les formalités à accomplir auprès de l'inspection du travail par tout donneur d'ouvrage, au sens de l'article L. 721-7 du code du travail. […]
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