Article L721-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 janvier 1973 est l'article : LOI 1957-07-26 ART. 9

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L7411-2 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

En tant que de besoin des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des sections I à V du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Etablir un contrat de teletravail
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] - le droit de retour à l'emploi antérieur - la formation continue (articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail). […] Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, à ne pas confondre avec les mentions qui doivent figurer dans un contrat de travail à domicile Le contrat de télétravail doit-il être rédigé par écrit ?

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 6 septembre 2023, n° 2302748
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] dans les cas suivants :;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, […]

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  • Étranger·
  • Territoire français·
  • Vie privée·
  • Justice administrative·
  • Admission exceptionnelle·
  • Carte de séjour·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Tiré·
  • Départ volontaire·
  • Droit d'asile

2Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 2 mars 2023, n° 2300707
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () « . […] () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, […]

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  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Étranger·
  • Pays·
  • Éloignement·
  • Destination·
  • Durée·
  • Asile·
  • Justice administrative·
  • Illégalité

3Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers 96/144 heures, 4 avril 2023, n° 2300932
Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique « sous réserve () des conventions internationales ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, […]

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  • Territoire français·
  • Séjour des étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Départ volontaire·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Illégalité·
  • Assignation à résidence·
  • Obligation·
  • Titre
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