Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1 : Dispositions générales
Article L721-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] dans les cas suivants :;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () « . […] () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers 96/144 heures, 4 avril 2023, n° 2300932
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique « sous réserve () des conventions internationales ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, […]
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[…] - le droit de retour à l'emploi antérieur - la formation continue (articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail). […] Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, à ne pas confondre avec les mentions qui doivent figurer dans un contrat de travail à domicile Le contrat de télétravail doit-il être rédigé par écrit ?
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