Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 3 : Salaires
Article L721-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] Attendu que c'est à tort que l'appelante réclame le paiement la somme de 900,00 euros à titre de frais d'atelier dès lors que l'ancien article L 721-15 du Code du travail dispose que les frais d'ateliers afférents notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés suivant la procédure définie à l'article L 721-12;
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[…] Sur les frais d'atelier, elle prétend qu'il lui est dû à ce titre une somme correspondant aux frais engagés au titre de l'électricité, petit matériel, occupation d'une pièce de sa maison personnelle, déplacements et téléphone, pour le compte de son activité professionnelle. En effet le préfet n'a jamais été saisi comme l'exigent les articles L 721-15 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 23 février 2010, n° 08/00596
[…] Sur les frais d'atelier, elle prétend qu'il lui est dû à ce titre une somme correspondant aux frais engagés au titre de l'électricité, petit matériel, occupation d'une pièce de sa maison personnelle, déplacements et téléphone, pour le compte de son activité professionnelle. En effet le préfet n'a jamais été saisi comme l'exigent les articles L 721-15 du Code du travail.
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