Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 4 : Règlement des litiges
Article L721-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 20
[…] Attendu que tenant la prescription quinquennale prévue à l'article L. 721-18 du code du travail et la saisine du conseil de prud'hommes en date du 13 juin 2003, ce n'est que pour la période postérieure au 13 juin 1998 que la demande est recevable et pourra être examinée.
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[…] Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que les indemnités versées au titre des paniers de nuit ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'article 214 de la convention métallurgie Meuse et Haute-Marne ; il ajoute que si l'employeur a accepté de régulariser l'indemnité en litige, sur la base de 12,04 €, soit une fois et demie le salaire minimum de croissance (ci-après S. M. I. C.) à compter de janvier 2005, sur la base de 12,41 € depuis juillet 2006, il refuse la régularisation pour les années antérieures, le délai de prescription devant alors rétroagir à compter de septembre 2005, date de la demande devant la Direction.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1991, 88-42.228, Inédit
[…] dans ses conclusions en réponse devant la cour d'appel, M. X… s'était fondé sur l'adage « actioni non natae » pour démontrer que le point de départ du délai de prescription des congés payés ne pouvait commencer à courir qu'à partir du moment où la qualité de salarié lui avait été reconnue ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 721-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et justifiant ainsi sa décision, a énoncé que les droits au paiement des congés payés étaient nés à partir du moment où le
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