Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1: Règlements de comptes entre les maîtres d'atelier et les négociants
Article L723-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 01/00440 AFFAIRE Jean-Claude X… C/ MSA DE LA VIENNE, […] il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] MOTIFS Sur le droit à agir de la MS.A:. L' appelant soutient que, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l' article L 411-3 al.2 du Code du Travail, […] ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002 al.3 du même Code (devenu art. L 723-1 et 2) de soumettre à l' approbation de l' autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs, ce que la M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 3 de la directive du 27 janvier 2003 : « La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2016, n° 1309679
[…] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 3 de la directive du 27 janvier 2003 : « La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. » ; […]
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[…] qu'aux salariés mentionnés à l'article […] L7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définie au deuxièmement de l'article L7231-1 du même code ». […] Sa décision a donc supprimé les mots « ou d'un service soumis à l'agrément ou à la déclaration mentionné au deuxièmement de l'article L . 723 -1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article L […]
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