Article L722-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 1034 AL. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui fait effectuer par un ouvrier un travail de tissage à domicile est tenu de porter au moment où le travail est donné, sur un livret spécial, fourni par l'employeur et laissé entre les mains de l'ouvrier les mentions définies par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Chômage : Indemnisation - Régime D'Assurance Chômage - Employés De Maison. Intégration Au Régime Général
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 2 novembre 1998

Seuls sont considérés comme employés de maison aus sens de l'article L. 722-1 du code du travail, les salariés employés pour des travaux domestiques. […]

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360 heures par semaine, 12 heures par jour, travail le dimanche Travailler plus, pour mourir moins du COVID-19 ?
rocheblave.com

[…] 5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises […] , établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;

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Décisions19


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 février 2024, n° 23/00163
Infirmation partielle

[…] S'agissant de la durée maximale du travail, il résulte en effet de l'article L.713-13 du code rural que par dérogation à l'article L. 3121-22 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Travail·
  • Produit phytosanitaire·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Harcèlement moral

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, n° 15/07938
Infirmation

[…] Attendu que selon l'article L722-1 du code du travail, un spectacle vivant suppose la présence physique d'un artiste du spectacle lors de la représentation en public d'une 'uvre de l'esprit ; […]

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  • Spectacle·
  • Pôle emploi·
  • Artistes·
  • Musique·
  • Concert·
  • Travail·
  • Procédure civile·
  • Cadre·
  • Délais·
  • Instance

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 360815

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption (…) ; […] Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret. / Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Complément de libre choix d'activité à taux partiel·
  • Principes fondamentaux de la sécurité sociale (art·
  • Principes fondamentaux de la sécurité sociale·
  • Condition nouvelle non prévue par la loi·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Prestation d'accueil du jeune enfant·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Compétence du pouvoir réglementaire·
  • Protection matérielle de la famille
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Document parlementaire0

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