Article L731-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 1946-10-21 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L5424-11 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée et précédant l'arrêt du travail dans l'une des entreprises définies à l'article L. 731-1.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, n° 07/00782
Infirmation

[…] ' Monsieur Y était souvent absent du chantier sans autorisation, il ne pouvait pas prétendre à un salaire pendant les jours fériés, l'entreprise a été fermée du 22/12/05 au 04/12/06 et le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle qui lui était due ; […] En effet, selon les dispositions des anciens articles L.731-4 et R.731-3 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, s'il a accompli 200 heures de travail durant les deux mois précédant l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, ce dont ne justifie pas Monsieur Y.

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  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Intempérie·
  • Rappel de salaire·
  • Certificat·
  • Lettre

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 avril 2022, n° 21/02248
Infirmation partielle

[…] le 28/04/2022 […] — ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Jour férié·
  • Péremption·
  • Mission·
  • Prescription·
  • Salarié·
  • Radiation

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 18/03764
Infirmation partielle

[…] — ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;

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  • Avertissement·
  • Salarié·
  • Jour férié·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Absence·
  • Indemnité de déplacement·
  • Sociétés·
  • Retard
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