Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiments et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries

Article L731-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1965-06-28 ART. 1, LOI 1946-10-21

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 5424-41 du Code du travail, Code du travail - art. L5424-15 (VD), Code du travail L5424-15, D5424-3

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 731-1 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs.
La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1981, 80-92.242, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 731-9, 731-11 et 18 du code du travail, des articles er, 3, 493 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;

Base de calcul des cotisations·
Bâtiment et travaux publics·
Caisse de congés payés·
Congés payés·
Cotisations·
Intempérie·
Bâtiment·
Construction métallique·
Chômage·
Salaire

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 78-14.701, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles l. 731-1, l. 731-3, r. 731-11 et r. 731-18 du code du travail ; […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 9 juin 1978 par la cour d'appel de douai ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens.

Cotisations dues par les employeurs·
Bâtiment et travaux publics·
Constatations nécessaires·
Activité de l'entreprise·
Chômage pour intempéries·
Caisse de congés payés·
Travail réglementation·
Congés payés·
Cotisations·
Assiette

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