Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiments et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article L731-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] ATTENDU que par application de la Loi du 20 Juin 1936, des Décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les Congés Payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les loyeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscripton laquelle l'entreprise a son siège social.
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[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries : les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2009, n° 2009F00037
[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscription dans laquelle l'entreprise a son siège social.
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