Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins
Article L742-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 47 () JORF 19 novembre 1997
L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées au contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.
Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
Commentaires • 8
Un arret recent de la Cour de cassation (12 janvier 1993, « Port autonome de Bordeaux c/Vendier ») vient de fixer une jurisprudence opposee a cette interpretation, en precisant qu'il resulte de la combinaison des articles L 742-1 du code du travail et 102-1, alinea 1, du code du travail maritime que les rapports du marin avec l'armateur ne sont regles, apres la « mise a terre », que par le code du travail maritime. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs annees, une jurisprudence bien etablie tendait a appliquer aux marins les dispositions du code du travail lorsque ces dispositions etaient plus favorables que celles du code du travail maritime. Par un arret en date du 12 janvier 1993, la Cour de cassation a rappele que le contrat d'engagement maritime et l'organisation du travail du marin sont regis par des lois particulieres en application de l'article L. 742-1 du code du travail. […] De ce fait, il ne peut etre fait application aux marins de dispositions du code du travail si celles-ci n'ont pas ete expressement etendues au marins. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société CMA CGM S.A. demande au tribunal de : Vu l'article L 742-1 ancien du code du travail, Vu les articles L 1132 et suivants du code du travail, Vu l'article L 5542-37 du code du transport, Vu les décrets des 17 juin 1938 et 1° juin 1999 et l'arrêté du 16 avril 1986, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, V Dire et juger que M. […]
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[…] Selon l'article L 742-1 du code du travail 'le contrat d'engagement des marins est régi par des lois particulières'. Il apparaît ainsi que le code du travail et par suite l'article R 516-2 de ce code ne sont pas applicables au litige. Le jugement déféré sera par conséquent réformé en ce qu'il a estimé qu'en application de ce dernier texte la demande de Monsieur Y en paiement de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était recevable bien qu'elle n'ait pas été soumise au préliminaire de conciliation.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-43.415, Inédit
[…] 1 / que l'absence de dépôt d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord du 5 décembre 2002 en vertu duquel la mise à la retraite de la salariée avait été effectuée prévoyait que les dispositions relatives aux marins de plus de 55 ans entraient en vigueur le 1 er janvier 2003 (conclusions de la salariée, p. 4 ; conclusions de l employeur, […] qu'en jugeant, cependant, que cet accord était inopposable aux salariés faute d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du code du travail et l'accord précité ;
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- Code du travail·
- Salariée·
- Commerce·
- Service·
- Accord·
- Dépôt
Les dispositions combinées du code du travail maritime et du code du travail (art. L. 121-1 à L. 122-3-1 et L. 742-1) permettent, d'une part, la conclusion de contrats de travail établis à la demande de l'office des migrations internationales pour faciliter l'introduction d'étrangers sur le territoire national pour l'accomplissement d'une relation de travail en qualité de marins. Le marin étranger ainsi recruté bénéficie de conditions d'emploi analogues à celles des professionnels nationaux.
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