Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins

Article L742-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 1074, Ordonnance 58-1358 1958-12-27

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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