Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins

Article L742-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5542-37 (V)

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Inaptitude : le marin licencié pour inaptitude bénéficie des modalités de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par le Code du travailAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 12 février 2009, n° 07/05038

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du Décret du 1 er Juin 1999 pris pour l'application de l'article L 742-9 du Code du Travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 'les articles L 122-32 -1 à L 122-32.11 du Code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions ci-après :

Armement·
Marin·
Indemnités de licenciement·
Salarié·
Salaire de référence·
Ancienneté·
Décret·
Calcul·
Accident de travail·
Référence

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que « le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, […] et l'article 23 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, pris en application de ce texte, fixe à « un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur » ; que si l'article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, […]

Licenciement à l'issue de la période de suspension·
Accident du travail ou maladie professionnelle·
Statuts professionnels particuliers·
Indemnité spéciale de licenciement·
Impossibilité de reclassement·
Contrat de travail, rupture·
Règles de droit commun·
Domaine d'application·
Inaptitude au travail·
Droit commun

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Document parlementaire • 0

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