Article L742-10 du Code du travailAbrogé

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Version19/11/1997

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
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Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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