Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins
Article L742-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
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