Article L742-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1997

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
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Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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