Article L742-12 du Code du travailAbrogé

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Version06/01/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5545-13 (M), Code des transports - art. L5521-1 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 47 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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