Article L743-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1976

Entrée en vigueur le 30 juin 1976

Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L. 212-5-1 dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires incluant des systèmes de crédits repos.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1976
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2018-709 QPC du 1er juin mai 2018, Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délais de recours et de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

article L. 743-22, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […] à l'intégration et à la nationalité ; loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui supprime le régime des arrêtés de reconduite à la frontière pour le transférer dans celui de l'OQTF. 2 Article L. 743-2 du CESEDA : « Par dérogation à l'article L. 743-1, […] color:#000000;} --> 3 « 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; « 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ». […]

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Décisions16


1Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 26 novembre 2019, n° 19MA02441
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. […]

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  • Territoire français·
  • Pays·
  • Liberté fondamentale·
  • Droit d'asile·
  • Vie privée·
  • Titre·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Séjour des étrangers·
  • Demande

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 408902, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. […] / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, […] / 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ".

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  • 1) contestation dans les mêmes conditions que l'oqtf·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • 1) contestation dans les mêmes conditions·
  • 511-1 du ceseda (i bis de l'art·
  • Séjour des étrangers·
  • Questions générales·
  • 511-1 du ceseda·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Existence

3Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02697
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 511-1 I alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".

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  • Territoire français·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Convention internationale·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Erreur de droit·
  • Ressortissant·
  • Refus·
  • Vie privée
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