Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports
Article L743-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1976
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires incluant des systèmes de crédits repos.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] Les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. […] / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, […] / 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ".
Lire la suite…- 1) contestation dans les mêmes conditions que l'oqtf·
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- 1) contestation dans les mêmes conditions·
- 511-1 du ceseda (i bis de l'art·
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- Questions générales·
- 511-1 du ceseda·
- Refus de séjour·
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- Existence
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02697
[…] aux termes de l'article L. 511-1 I alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".
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article L. 743-22, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […] à l'intégration et à la nationalité ; loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui supprime le régime des arrêtés de reconduite à la frontière pour le transférer dans celui de l'OQTF. 2 Article L. 743-2 du CESEDA : « Par dérogation à l'article L. 743-1, […] color:#000000;} --> 3 « 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; « 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ». […]
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