Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
Article L751-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 64
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/30820 […] Le représentant étant, en l'absence de contrat écrit, présumé VRP en application de l'article L 751-4 du Code du travail, il incombe à Maître C-D X, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL FANO-EMONET qui conteste cette qualité à Monsieur Y Z d'apporter la preuve que celui-ci n'a pas exercé cette profession dans les conditions fixées par l'article L 751-1 du même code.
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Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 751-4 du Code du travail. Les juges du fond ajoutent à l'article L 751-1 du même code une condition qu'il ne comporte pas en considérant que la prospection doit être faite auprès de plus d'un client.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9° chambre c, 18 février 2010
[…] La société ELSE FRANCE démontre que B Y ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L. 751-4 du Code du Travail, devenu article L. 7313-3. […]
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Ils beneficieraient, de ce fait, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, du statut des VRP, en vertu de l'article L 751-1 du code du travail. En effet, en application de l'article L 751-4 du code du travail, les personnes exercant la representation sont presumees etre des VRP, et ce quelle que soit la qualification donnee par les parties au contrat. A cet egard, le statut legal de VRP a un caractere d'ordre public et toute convention dont le but serait d'en eluder l'application est frappee de nullite, conformement a l'article L 751-11 du code du travail.
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