Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
Article L751-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 751-1 et l. 751-10 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-41.005, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 751-10 du code du travail et 74 du code de procedure civile ; […]
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