Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
Article L751-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] En application de l'art. L 751-14 du Code du Travail, ces dispositions sont applicables aux personnes qui exercent une activité de représentation commerciale en qualité de VRP. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 729, 729-3, 712-11 à 712-15 et D 49-39 à D 49-44-1 Code de procédure pénale.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2007, n° 07/00431
[…] Aucun aménagement de peine n'étant possible, en l'état de la situation pénale de l'intéressé, étant observé par ailleurs que son statut de VRP est incompatible avec sa situation pénale en application des dispositions de l'article L751-14 du code du travail qui renvoient à celles des articles L128-1 et suivants du code de commerce, la peine doit être ramenée à exécution.
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