Article L761-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 1029 B AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L7111-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires20


1Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

[…] 16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à […] -3 du code du travail ;

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3Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2018

[…] 16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail […] […]

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Décisions147


1Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2006, n° 95/47734
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 01 Mars 2006, en audience publique, devant la cour composée de : […] — l'article L.311-3-16° du Code de la sécurité sociale d'après lequel sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2 du même Code , les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L.761-2 du Code du travail, dont les fournitures d'articles d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;

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  • Sécurité sociale·
  • Assujettissement·
  • Assurance maladie·
  • Lien de subordination·
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  • Travail·
  • Allocations familiales·
  • Activité·
  • Lien·
  • Mise en page

2Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2009, n° 08/01200
Confirmation

[…] Concernant le redressement effectué au titre de l'application du taux réduit des journalistes professionnels par la société Npa Production, l'URSSAF rappelle qu'il a été admis que les journalistes professionnels au sens des articles L.761-1 et 2 du code du travail qui ne sont pas réglés à la pige et qui sont salariés permanents de l'entreprise de presse puissent également bénéficier des taux réduits dès lors que l'employeur à la qualité d'agence ou d'entreprise de presse et que le salarié est un journaliste professionnel.

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  • Canal·
  • Production·
  • Entreprise de presse·
  • Journaliste·
  • Abonnement·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Communication audiovisuelle·
  • Salarié·
  • Redressement

3Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-5627
Infirmation

[…] dispositions des articles L.761-1 et L.761-2 du Code du travail sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 19." ; […]

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  • Distinction avec un artiste de complément·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droits des artistes-interprètes·
  • Droits de reproduction·
  • Droits des artistes·
  • Artiste-interprète·
  • Interprètes·
  • Utilisation·
  • Interprète
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