Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 1 : Dispositions générales
Article L761-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé ; […]
Lire la suite…- Journaliste professionnel·
- Travail réglementation·
- Rémunération·
- Presse·
- Journaliste·
- Magazine·
- Sociétés·
- Acceptation·
- Homme·
- Périodique
[…] 03 Novembre 2006 […] Vu à la suite de l'assignation à jour fixe du 3 novembre 2006, les dernières conclusions du 5 décembre 2006 du comité d'entreprise de la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, du syndicat national des journalistes (SNJ) et du syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE) qui demandent au tribunal sur le fondement des articles 788 du nouveau Code de procédure civile, L 761-2 et L 761-3, L 432-8 et L 432-9 du Code du travail, L311-3 alinéa 16 du code de la sécurité sociale, de dire et juger que la rémunération des pigistes doit être intégrée dans le calcul de la masse salariale;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Subvention·
- Masse·
- Publication·
- Journaliste·
- Contribution·
- Rémunération·
- Syndicat·
- Calcul·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 juin 2007, n° 05/08742
[…] Vu à la suite de l' assignation des 14 et 16 juin 2005, les dernières conclusions du 11 mai 2007 du Comité d' Entreprise de l' UES X FRANCE, du syndicat National des Journalistes CGT ( SNJ CGT ) et du Syndicat National des Journalistes ( SNJ ) tendant, au visa des articles L.761-2 et L 761-3 du code du travail, L 311- 3 alinéa 16 code de la sécurité sociale, L.411-11 , L.432-8, L.432-9 et R.432-11-1° du code du travail à voir:
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Journaliste·
- Subvention·
- Masse·
- Syndicat·
- Édition·
- Sociétés·
- Accord·
- Contribution·
- Magazine