Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 2 : Résiliation du contrat
Article L761-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 *droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.
Commentaires • 18
X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). […] […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] selon le pourvoi, le journaliste professionnel pigiste étant présumé être dans les liens d'un contrat de travail avec un employeur, publication ou agence de presse, qui sollicite ses services sous forme de « piges » variables et lui verse en contrepartie des appointements proportionnellement au nombre et à l'importance de ses articles, la cour d'appel en ne tenant pas compte du fait que la société AGIR était la personne qui, à compter du 1 er juillet 1981 a pris en charge M me X…, […] l'a inscrite aux effectifs de son fichier, lui a versé des salaires et délivré des bulletins de paie, éléments qui établissaient sa qualité d'employeur, a violé l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ;
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[…] L'article 46 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, prévoit que la durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est :
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3. Cour d'appel de Versailles, du 15 juin 2004, 2003-03685
La présomption de salariat qu'institue l'article L761-2 du Code du travail au bé- néfice des journalistes professionnels qui apportent leur concours moyennant rémunération, quels qu'en soient le mode et le montant, […] lequel, faute d'avoir été notifié au moyen d'une lettre recommandée énonçant les motifs de la rupture conformément aux dispositions des articles L.122-14-1 et L.122-14-2 du Code du travail, est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse. […] qui a privé le salarié de la possibilité d'effectuer son préavis, doit lui payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L.761-4 du Code du travail, […]
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