Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 2 : Résiliation du contrat
Article L761-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1 Cession du journal ou du périodique ;
2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4.
Commentaires • 20
[…] Il a été précisé que l'article L.761-7 du Code du Travail (ancien article L.7112-5) n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de conscience. […] Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été « motivée » par l'une des circonstances qu'il énumère. (Cass. Soc. 10 mars 1998, n°1294 P, Sté la Montagne c/ Baruch et autres ; confirmé par un arrêt du 30 novembre 2004, Cass. Soc. 30 novembre 2004, n°2297 FS-PB, Luxey c/ Sté Radio Monte Carlo). […]
Lire la suite…D'abord, la Cour de Cassation a considéré que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constituait pas une cession au sens de l'article L.761-7 du Code du travail, soit l'actuel article L7112-5 du Code du travail [1]. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de: […] L'article L 761-7 devenu L 7112-5 du Code du travail dispose :
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- Clause de conscience·
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- Indemnités de licenciement·
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- Licenciement
[…] Attendu que M. Philippe X… a été engagé le 1 er janvier 1969 par la société Information et diffusion en qualité de chroniqueur à RTL, station de radio gérée par cette société ; que l'employeur lui a notifié, par lettre du 4 septembre 1996, sa mise à la retraite pour le 14 mars 1997, date à laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à la réception de ce courrier, il a, par lettre du 5 septembre 1996, informé son employeur qu'il entendait bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail en raison du rapprochement intervenu entre la maison mère de RTL et le groupe Bertelsmann ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande, le journaliste a quitté l'entreprise le 5 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ;
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- Cession
3. Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 06/09503
[…] Par lettre du 24 juin 2004 M me I-A a sollicité le bénéfice de la mise en oeuvre de la clause de conscience des journalistes prévue à l'article L 761-7 du Code du Travail. […]
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- Taux légal
[…] Il a été précisé que l'article L761-7 du Code du Travail [1] n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de conscience. […] Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été « motivée » par l'une des circonstances qu'il énumère [2].
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