Article L761-8 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant que pour confirmer le refus opposé par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M. X…, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une « société de presse » et que la « nature juridique de son employeur » ne répondait pas aux règles fixées par les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du code du travail ;

[…] pour les photographies qu'il avait fournies et qui avaient illustré ses reportages, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans ses conclusions que le salaire fixe que recevait M. B… comprenait bien l'ensemble des prestations qu'il entendait faire pour ce journal et qu'il n'était pas réglé par pige ; que la cour d'appel, en relevant qu'il n'était pas allégué que le salaire versé à M. B… en vertu du contrat de travail l'unissant à la société Les Publications officielles, incluait forfaitairement la rémunération des photographies agrémentant les reportages, a dénaturé lesdites conclusions et a violé les articles L. 761-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;