Article L761-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 1029 G

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L7113-2 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires27


1Les communicants d’entreprise sont-ils des journalistes professionnels ?
www.flpavocats.com · 9 septembre 2020

[…] Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] L'article L.7111-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, disposait quant à lui, sans ambiguïté, que le journaliste professionnel est « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». […] X… la carte de journaliste professionnel, sur les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du même code, relatifs à la résiliation du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de journaux ou périodiques ».

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2Lorsque le correspondant local de presse peut prétendre au statut d'auteur
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 24 août 2017

Cette cession découlait d'une interprétation du dernier aliéna de l'article 7 de la convention collective des journalistes et de l'ancien article L.761-9 du Code du travail qui prévoyait que "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les [journalistes ou assimilés] sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction". […]

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Décisions87


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 janvier 2011, n° 09/08739
Infirmation

[…] L'article L 761-9 du code du travail ancien tel qu'applicable à l'époque dispose que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les journalistes sont les auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

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  • Exploitation·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2010, n° 09/15012
Confirmation

[…] d'huissier sus-évoqués, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil, les articles L 121-8, L 711-1 et suivants, L 713-2, L 713-3 et L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, L 761-9 du code du travail ainsi que le principe de la loyauté des preuves, demande à la cour :

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  • Fonction d'indication d'origine·
  • Titularité des droits d'auteur·
  • Atteinte aux droits d'auteur·
  • Usage à titre d'information·
  • Détournement de clientèle·
  • Situation de concurrence·
  • Création par un salarié·
  • Usage à titre de marque

3Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 05/04719
Infirmation

[…] De plus, il ressort des dispositions de l'article L. 761-9 du Code du Travail que tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé et que le droit de faire paraître dans plus d'un journal un article dont un pigiste est auteur est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

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