Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 4 : Carte d'identité professionnelle

Article L761-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1956-12-13, Code du travail 29 j al. 1 et 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 7111-1 du Code du travail, Code du travail L7111-6, R7111-1, Code du travail - art. L7111-6 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Peuvent seules se prévaloir de la qualité de journaliste soit à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier de dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives, les personnes énumérées à l'article L. 761-2 et titulaires d'une carte d'identité professionnelle.
Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces cartes, la durée de leur validité, les conditions et les formes dans lesquelles elles peuvent être annulées sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 28

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1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, n° 104789

Rejet

[…] Considérant que, par sa décision du 14 avril 1988, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M. X… le renouvellement de la carte d'identité des journalistes professionnels prévue par l'article L 761-15 du code du travail ; que par une décision en date du 18 novembre 1988, dont M. X… conteste la légalité, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé ce refus ;

Journaliste·
Carte d'identité·
Commission·
Professionnel·
Conseil d'etat·
Agence de presse·
Règlement intérieur·
Marais·
Légalité·
Presse

2. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 270294, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Journaliste·
Carte d'identité·
Professionnel·
Commission·
Communication audiovisuelle·
Reportage·
Presse·
Télévision·
Code du travail·
Collaboration

3. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 270295, inédit au recueil Lebon

Rejet

Carte d'identité·
Journaliste·
Justice administrative·
Commission·
Conseil d'etat·
Professionnel·
Premier ministre·
Pierre·
Télévision·
Commissaire du gouvernement

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Document parlementaire • 0

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