Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement / Paragraphe 2 : Rémunération
Article L762-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 13
Selon le premier de ces textes, “Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions […] de l'article L. 212-6 du présent code”. […]
Lire la suite…Selon le premier de ces textes, “Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code”. […]
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[…] monsieur X… prie la cour de réformer l'ordonnance et de dire et juger que ses demandes ressortent à la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre et sollicite la condamnation des intimées à lui payer la somme de 2000 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] SUR CE Considérant que monsieur X… soutient que le premier juge a fait une confusion en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L 762-1 du code du travail lesquelles ne visent que la simple prestation pour la production ou l'enregistrement, mais ne visent pas les droits d'auteur liés à l'interprétation et que c'est sur la base des dispositions de l'article L 762-2 qu'il a saisi le tribunal de grande instance,
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[…] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 762-1 et L 762-2 du code du travail […]”. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-18.177, Publié au bulletin
[…] 1°/ que l'article 2, sous b) et l'article 3, paragraphe 2, […] Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, […] sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette autorisation et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 212-4 du même code, […]
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La SPEDIDAM se fondait sur l'article L.213-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « sont soumises à autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762 […] -1 et L. 762-2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code ». […]
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