Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement / Paragraphe 3 : Placement
Article L762-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité.
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.
Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée .
Commentaires • 2
M Jean-Paul Charie demande a M le ministre de la culture et de la communication des precisions sur les controles effectues vis-a-vis des intermediaires entre les organisateurs de spectacles et les artistes, pour enrayer le developpement de leur travail clandestin et faire appliquer les articles L 762-1 a L 762-5 du code du travail. Il souhaiterait en particulier connaitre les resultats des controles ainsi effectues.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Pour répondre aux défendeurs, le tribunal relève d' une part que l' article L762- 5 du code du travail n' est pas applicable en l' espèce, s' agissant non pas d' un agent artistique mais d' un agent littéraire et d' autre part que la dénomination « producteur » aux Etats Unis ne revêt pas le même sens qu' en France.
Lire la suite…- Producteur·
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[…] A Monsieur X BRUDI, Juge au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X Y – toutes activités relatives au spectacle à l'exception des incompatibilités mentionnées à l'article 762 5 du Code du Travail AGENCE ARTISTIQUE 22 rue d'Andelot 02100 SAINT-QUENTIN, […] ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée à SAINT QUENTIN, le 17 juin 2013 PROFONDS RESPECTS. TRIBUNAL DE COMMERCE ! REÇUMLE, | Pour la, SÉLARL, 18 JUIN 2013 | l Z A _ ---. |
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, interversion du fardeau de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Licence d'agent artistique·
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Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les dispositions de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiee en son article 6 par l'article 38 de la loi du 5 janvier 1988 ; de l'article L. 762-5 du code du travail ; de l'amendement a la loi portant diverses mesures d'ordre social du 8 decembre 1992, ainsi que du statut des associations de la loi de 1901 et de celui des agents artistiques. […] En consequence, ls associations qui ont une activite habituelle de production de spectacles vivants sont soumises a egalite avec les societes commerciales a la totalite des obligations sociales et fiscales de droit commun, ainsi qu'aux controles et sanctions afferents.
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