Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement / Paragraphe 3 : Placement

Article L762-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 69-1185 1969-12-26 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7121-15 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 5 () JORF 19 janvier 2005

Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 762-3.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 5 () JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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