Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement / Paragraphe 3 : Placement
Article L762-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] 9 L'article L. 762-3 du code du travail a entre-temps été modifié par la loi n° 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale (JORF du 19 janvier 2005, p. 864), et ne contient plus de référence aux besoins du marché.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, interversion du fardeau de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale :
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