Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement / Paragraphe 3 : Placement

Article L762-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version24/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 69-1185 1969-12-26 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7121-16 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001

Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006

[…] 9 L'article L. 762-3 du code du travail a entre-temps été modifié par la loi n° 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale (JORF du 19 janvier 2005, p. 864), et ne contient plus de référence aux besoins du marché.

Exigences de forme ) 2. libre circulation des personnes·
Restrictions 3. libre circulation des personnes·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des travailleurs·
Requête introductive d'instance·
Libre prestation des services·
Énoncé des griefs et moyens·
1. recours en manquement·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, interversion du fardeau de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale :

Licence d'agent artistique·
Mandat de deux artistes·
Artiste du spectacle·
Nécessité·
Placement·
Artistes·
Communauté urbaine·
Spectacle·
Onéreux·
Prague

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