Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 12 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Mais cette jurisprudence, qui fixe le champ des contribuables admis à invoquer un rescrit individuel, ne revient pas 7 sur le principe, qui découle de la lettre de l'article L. 80 B, selon lequel les rescrits couverts par cet article font nécessairement suite à une demande d'un redevable 8 . […] Ainsi, il rappelait que l'article L. 763-2 du code du travail applicable à l'époque (repris aujourd'hui à l'art. […] L. 7123-6) allait de pair avec l'article L. 763-1 (actuels articles L. 7123-3 et 7123-4), qui pose une présomption de contrat de travail à l'égard de tout contrat par lequel une personne s'assure le concours d'un mannequin, […]
Lire la suite…dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; […] 4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents […] L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, […]
Lire la suite…[…] la société, l'URSSAF est liée par sa décision antérieure implicite de sorte que sa décision contraire prise le 2 septembre 1996 ne peut avoir d'effet rétroactif. […] loi de l'Etat membre sur le territoire duquel les ressortissants britanniques sont venus exercer un travail ; Que s'agissant des mannequins et artistes du spectacle français, leur statut découle de l'article L 311-3-15ä du Code de la sécurité sociale, (auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et s., L 763-1 et L 763-2 du Code du travail) ; que lesdits articles imposent une présomption de contrat de travail, […] s'il est vrai qu'aux termes de l'article 763-2 du Code de Travail :
[…] — L'article R.763-4 du code du travail fait obligation aux agences de mannequins de souscrire une garantie portant sur le paiement aux mannequins de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article R.763-2 du même code. […] Sur l'état des créances relevant de l'article L.621-32 du code de commerce (postérieures), il n'apparaît créancier que d'une somme de 3.750,25 euros. […] La garantie prévue à l'article L.763-9 du code du travail inclut le paiement aux mannequins des rémunérations dues au titre de l'article L.763-2 du même code (exploitation des enregistrements). […]
[…] L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboire: (…) 15°) les artistes de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008 les articles L.7121-2 et suivants du code du travail.
N° 492173 – UNIPROS 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, qui porte sur les redevances d'image versées aux sportifs, vous permettra de trancher la question très débattue de leur soumission à la TVA. Avant d'examiner ce point, la recevabilité de la requête et votre compétence pour en connaître en premier et dernier ressort soulèvent toutefois, s'agissant d'un REP contre un rescrit de portée générale, des questions qui ne sont pas moins redoutables. 1. Le syndicat UNIPROS, qui regroupe des unions …
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